Vu la décision du conseil municipal en date du 07 novembre 2008;
Vu la délibération en date du 07 novembre 2008
1 - GENERALITES
Article 1er:
Le présent règlement s'applique à tous les abonnés qui demandent à la commune de leur fournir de l'eau potable.
Il entérine une pratique plus que cinquantenaire.
Article 2 :
La commune fournit dans la périmètre de distribution et dans les limites de capacité et de pression du réseau, moyennant abonnement, l' eau potable nécessaire à la consommation domestique, artisanale, industrielle et l' eau nécessaire à la défense contre l' incendie.
Elle établit et entretient les captages, les réservoirs, les bornes d' hydrants et le réseau de distribution public conformément aux normes de règlement d' exécution de la loi sur l' eau potable et directives des associations professionnelles.
Elle exerce la surveillance de toutes les installations d' alimentation en eau sises sur le territoire communal.
Article 3 :
La fourniture d' eau fait l'objet d' un abonnement contracté par le propriétaire d' un immeuble ou son mandataire.
L' abonnement est annuel. Il se renouvelle tacitement d' année en année. Il est conclu lors du raccordement de l' immeuble au réseau communal.
Lors du transfert de propriété, les droits et les obligations contractés par la prise d' un abonnement sont transférés au nouveau propriétaire.
Article 4 :
Les revenus provenant du service des eaux sont affectés à l' entretien des installations, à l' amortissement du capital investi et au paiement des intérêts, à l' exclusion de tout autre but.
Le service des eaux doit financièrement se suffire à lui-même.
Les redevances d' eau sont payables à la trésorerie à réception de la facture. La commune autorise la trésorerie à procéder au recouvrement par voie judiciaire.
II INSTALLATION DE DISTRIBUTION
Article 5 :
Le réseau public de distribution d'eau potable et des bornes d'hydrant comprend les conduites principales et les installations y relatives. Il est déterminé par le casier communal des eaux potables établi par le conseil municipal, conformément au règlement d'exécution de la loi sur l'eau potable.
Article 6 :
Chaque immeuble est pourvu de ses propres installations de distribution d'eau, qui comprennent :
un collier de prise d’eau sur la conduite principale.
une vanne de prise d'eau, à proximité immédiate de la conduite principale, dont l'emplacement est déterminé par la commune..
une conduite en P.E.H.D. posée à l'abri du gel, à une profondeur minimale de 100 centimètres à l'extérieur de l'immeuble, d'un diamètre minimum de 19/25
L'endroit du raccordement et celui du passage de la conduite sur le domaine public sont déterminés par la commune.
Seuls les installateurs au bénéfice d' une autorisation communale peuvent exécuter les raccordements à la conduite principale jusqu' au bâtiment.
Article 7 :
Les installations du réseau privé, depuis et y compris la prise d' eau sur la conduite principale sont à l' entière charge de l' abonné.
Les travaux d' entretien et de réparation des installations privées, ainsi que les modifications de ces installations pour une cause étrangère au service des eaux communal sont également à la charge du propriétaire de l' immeuble.
Les installations appartiennent au propriétaire dès et y compris le collier de prise d' eau sur la conduite principale. Il en assume entièrement les frais.
Article 8 :
La commune contrôle la conformité de l' installation du réseau privé.
Le propriétaire remet à la commune un plan d' exécution indiquant avec exactitude l' emplacement de la conduite et de la vanne depuis l' endroit du raccordement sur la conduite principale jusqu' à l' immeuble.
Article 9 :
La commune installe et entretient les bornes d' hydrant nécessaire à la défense contre l' incendie et en supporte les frais.
Les propriétaires fonciers sont tenus d' accepter que les bornes soient placées sur leur bien-fonds si une autre solution n' est pas possible techniquement. Dans la mesure du possible, la commune tient compte du désir du propriétaire pour en fixer l' emplacement.
L' usage des bornes d' hydrant est réservé exclusivement à la défense contre l' incendie. Le conseil communal décide les autres utilisations à des fins publiques.
III OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Article 10 :
Tout dommage causé à des tiers ou au domaine public par l' établissement ou l' entretien d' installations privées est à la charge de l' abonné.
En cas de fuite entre la prise d' eau sur la conduite principale et le bâtiment de l' abonné, ce dernier est tenu de remettre en état l' installation défectueuse dans les plus brefs délais. En cas de négligence ou de retard, le conseil municipal fait exécuter les travaux aux frais de l' abonné.
Les abonnés doivent signaler sans retard à la commune toute perturbation, diminution ou arrêt dans la distribution d' eau et tout dommage sur la canalisation ou sur les vannes.
Les propriétaires laissent établir et entretenir sur leurs fonds toutes les conduites de distribution d' eau du réseau public. Ils sont tenus de laisser brancher sur les conduites principales pouvant desservir plusieurs abonnés, celles destinées à d' autres abonnés.
Les indemnités de passage et les dédommagements pour les dégâts causés sont fixés par entente entre les parties. La commune verse les indemnités et dédommagements concernant les conduites principales ; les abonnés concernés paient les indemnités et dédommagements concernant le réseau privé.
Article 11 :
Les abonnés sont responsables des installations du réseau privé et des installations intérieures de l' immeuble.
Article 12
L' abonné ne peut disposer en sa faveur ou en faveur d' un tiers d' un raccordement entre la conduite principale et son bâtiment.
Les frais de réparation ou de remise en état des installations détériorées, endommagées ou déplacées sans autorisation, sont à la charge du propriétaire de l' immeuble.
L' abonné ne peut avoir qu' un seul raccordement sur la conduite principale.
Article 13 :
Les interruptions de service ensuite d' accident, de force majeure, de réparation ou de nettoyage ne donnent droit à une indemnité du tarif d' abonnement.
En cas de pénurie d' eau, le conseil municipal a le droit d' édicter des prescriptions relatives à l' utilisation de l' eau, réduire les débits, sans rabais sur le prix d' abonnement, d' interdire ou d' interrompre les arrosages de jardins, des pelouses, le remplissage de fosses ou de piscines et le lavage des voitures.
Article 14 :
La commune n' est pas responsable des interruptions qui sont causées par des tiers.
Article 15 :
La commune décide d' engager des travaux de détection de fuites d' eau dans le réseau de distribution, notamment lorsque le volume d' eau dépasse de manière importante, le volume d' eau habituellement consommé.
Les frais de détection de fuites sont à la charge de la commune.
Si la fuite provient du réseau privé, la commune avertit le propriétaire concerné. L' article 10 est applicable. Celui-ci dispose d' un délai d' un mois à réception du courrier recommandé envoyé par la mairie pour effectuer les réparations. Passé le délai d' un mois, une nouvelle mise en demeure sera transmise au propriétaire par lettre recommandée avec accusé réception. A défaut de procéder à la réparation dans le nouveau délai d' un mois, la Commune y procédera d' office et son coût sera à la charge du propriétaire ».
Fait à Montricher-Albanne, le 17 novembre 2008.
Le Maire,
Jean VERNEY
MAIRIE DE MONTRICHER ALBANNE - le bochet - 73870 MONTRICHER ALBANNE - Tél. : 0479596150 -
